C’est pourquoi les VERT-E-S disent Non à la modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé

  • La suppression de l’impôt anticipé donnerait carte blanche à la criminalité fiscale. Car cet impôt garantit que les revenus générés par des intérêts soient correctement déclarés dans la déclaration d’impôt. Celles et ceux qui le font se voient rembourser l’impôt anticipé. 
  • Si l’impôt anticipé est supprimé, ce sont au moins 200 millions de francs de recettes fiscales qui disparaîtront chaque année et qui iront directement dans les poches des fraudeurs. Les honnêtes contribuables paieront la facture. 
  • Les communes et les cantons souffrent encore des baisses d’impôts passées. Nous ne pouvons pas nous permettre de nouveaux cadeaux fiscaux, nous avons urgemment besoin de cet argent pour mener une politique climatique ambitieuse. 

L’impôt anticipé est un « impôt de garantie ». Il garantit que les revenus d’intérêts et la fortune sont correctement déclarés dans la déclaration d’impôt. Celui ou celle qui déclare correctement sa fortune dans sa déclaration d’impôt se voit rembourser l’impôt anticipé de 35% déduit de ses revenus de capitaux. L’impôt anticipé sert donc à prévenir la criminalité fiscale. Malgré cela, la majorité bourgeoise du Parlement veut maintenant supprimer l’impôt anticipé sur les intérêts des obligations suisses et sur les placements indirects sans le remplacer. Cette mesure vise à privilégier l’acquisition de capitaux par quelque 200 groupes – soit 0,03% de toutes les entreprises en Suisse.  

Empêcher la criminalité fiscale 

L’impôt anticipé garantit que les revenus d’intérêts et la fortune sont correctement déclarés dans la déclaration d’impôt. Celui qui déclare correctement les revenus du capital correspondants se voit ensuite rembourser l’impôt anticipé. La suppression de l’impôt anticipé est donc un laissez-passer pour la criminalité fiscale, car à l’avenir, les riches investisseurs seront encore moins incités à déclarer correctement leurs avoirs dans la déclaration d’impôt.  

Les contribuables honnêtes doivent payer 

La suppression de l’impôt anticipé entraîne des pertes fiscales uniques d’un milliard de francs. A cela s’ajoutent des pertes fiscales annuelles d’au moins deux cents millions de francs. Si les taux d’intérêt devaient revenir à un niveau normal, les pertes fiscales augmenteraient même de 600 à 800 millions de francs par an. Ces importantes pertes fiscales vont directement dans les poches des fraudeurs et de quelques riches investisseurs et grandes entreprises. Ce sont les honnêtes contribuables qui paieront ces pertes.  

L’expansion fiscale met en péril les investissements dans la protection du climat 

Aujourd’hui déjà, les communes et les cantons souffrent des effets des réductions d’impôts antérieures, comme la RFFA. Nous ne pouvons pas nous permettre de nouveaux allègements fiscaux pour les grandes entreprises et les investisseurs. Car c’est justement maintenant qu’il est important que la Confédération, les cantons et les communes disposent de suffisamment d’argent pour mener une politique climatique ambitieuse. Pour lutter contre la crise climatique, il faut par exemple accélérer rapidement le développement des énergies renouvelables ou l’assainissement énergétique des bâtiments. Rien qu’avec les pertes fiscales uniques, 64’000 maisons individuelles pourraient être équipées d’une installation photovoltaïque et générer ainsi de l’électricité renouvelable pour près de 120’000 ménages.