La constituante s’est réunie les 19 et 21 octobre en plénum dans la salle du Grand Conseil à Sion pour poursuivre les débats de 1ère lecture des différents articles proposés par les commissions 2, 10 et 3.

Commission 2

Lors de la matinée du 19 octobre, les débats ont permis de finir le traitement des propositions d’articles de la commission 2.

De nombreuses personnes se sont exprimées sur les droits des personnes en situation de handicap. C’est soit le point de vue des partis politiques, soit des témoignages plus personnels qui ont enrichi le débat. Finalement, l’article proposé par la commission a été maintenu et complété à l’alinéa 2 par l’ajout d’un « droit d’accès aux transports publics » garanti pour les personnes en situation de handicap.

L’autre article qui tenait particulièrement à cœur des Verts & Citoyens et qui a été défendu par un argumentaire solide concernait « le droit à vivre dans un environnement sain, sûr et durable ». Malgré l’urgence de la situation et malgré l’avis clair exprimé par la population lors de la consultation en faveur d’un environnement sain et harmonieux, la majorité (61 pour le retrait, 49 pour le maintien) n’a pas estimé qu’il était important d’inscrire un tel article dans la future Constitution. Les arguments contre sont que l’Etat ne serait pas en mesure de le respecter ni d’assumer les coûts que cela pourrait engendrer et qu’il s’agit de douces promesses. Le VLR comme le PDC disent vouloir défendre l’environnement mais ne souhaitent pas que la population valaisanne ait le droit de vivre dans un environnement sain !

La proposition de l’introduction d’un salaire minimum, particulièrement nécessaire pour les femmes qui sont souvent engagées à temps partiel, a été refusée par la majorité de droite estimant que les conventions collectives sont l’outil idéal pour la négociation du salaire ; encore faut-il qu’elles existent !

La commission 2 a globalement été suivie dans ces propositions et l’avant-projet d’articles a été accepté par le plénum.

Commission 10

L’après-midi du 19 octobre a été consacré à la commission 10 qui a pour tâches de discuter des communes et de l’organisation territoriale cantonale.

Les propositions d’articles de la commission ont été globalement bien suivies, si ce n’est en ce qui concerne le nombre de conseillers communaux. La commission proposait en effet une composition de ces derniers de 5 personnes au minimum (pour une meilleure représentativité de la population et pour pouvoir assumer les tâches dévolues à une collectivité publique) et de 9 au maximum (pour une gestion plus efficace des affaires communales avec le soutien de services techniques professionnels). C’est finalement l’amendement proposant un nombre de conseillers allant de 3 à 11 pour les exécutifs communaux qui a été validé par le plénum. Ce vote va dans le sens des demandes des Haut-Valaisans pour respecter les petites communes germanophones ayant 3 conseillers communaux.

Autre élément important, toutes les communes valaisannes de plus de 5’000 habitants devront se munir d’un conseil général, sauf si les citoyennes et citoyens en décident autrement lors d’un vote communal. C’est à nouveau principalement les Hauts-Valaisans qui se sont élevés contre cette proposition, et d’ailleurs aucune commune haut-valaisanne (même les grandes villes !) n’en possède un. L’importance de cet article réside dans le fait que la population doit être consultée sur l’instauration ou non d’un conseil général. Aux citoyennes et citoyens de décider démocratiquement !

Commission 3

La grande nouveauté du projet de Constitution est l’acceptation du droit de vote et d’éligibilité des étrangers au niveau communal. Après 2 heures de débats opposants d’un côté les adeptes de l’intégration qui doit obligatoirement passer par le processus de naturalisation et de l’autre côté ceux qui pensent que l’intégration doit se faire en amont d’une éventuelle naturalisation, en permettant aux étrangers établis dans une commune de participer à la vie citoyenne et politique communale, le plénum a soutenu par une belle majorité de 66 voix « pour » contre 47 « contre » et 3 « abstentions » la vision de l’intégration de la population étrangère résidente par l’extension de ce droit politique au niveau communal. Ce thème qui avait été défendu par les Verts & Citoyens lors de la campagne pour la Constituante et soutenu lors des travaux en commission. Par contre, le droit de vote à 16 ans n’a pas été retenu au contraire de la proposition d’article de la commission concernant la formation et la participation des enfants et des jeunes à la vie politique, entre autres par l’éducation à la citoyenneté.

Toujours dans les droits de vote et malgré une forte opposition, l’alinéa demandant que la loi ne puisse pas restreindre la titularité des droits politiques notamment aux personnes handicapées mentales a été accepté. En effet même les personnes en situation dite d’incapacité de discernement, si elles le veulent, doivent pouvoir voter.

Finalement, la motion populaire, qui permet à 200 citoyennes et citoyens d’adresser une motion au Grand Conseil, a été soutenue par notre groupe et validée par le plénum.

La commission 3 a été pratiquement suivie dans toutes ses propositions et l’avant-projet d’articles a été accepté par le plénum.

Règlement de la constituante

Le jeudi matin, il a également été question du règlement. Il y avait deux propositions du bureau demandant des modifications du règlement.

La première concernait la composition des commissions thématiques pour la 2ème lecture. Le plénum a rejeté la proposition du bureau ce qui veut dire que tous les membres des commissions, y compris les présidents et vice-présidents vont changer entre la 1ère et la 2ème lecture. Lors de la 2ème lecture, le groupe Verts & Citoyens assumera une présidence et une vice-présidence de commission.

La deuxième modification concerne l’entrée en matière pour la 2ème lecture. Cette dernière se fera en une fois sur l’entier du projet de nouvelle Constitution, et plus par chapitres selon les thématiques traitées par les différentes commissions.

Le groupe des Verts & Citoyens