Avant-projet de loi cantonale d’application de la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)
La propriété du réseau électrique doit rester en majorité en main des collectivités publiques valaisannes
Deux des enjeux essentiels que doit régler cette loi d’application sont la propriété des réseaux d’électricité de haute, moyenne et basse tension, ainsi que les tarifs d’utilisation du réseau.
L’article 5 est une disposition éminemment nécessaire. Actuellement, sur les réseaux de haute, moyenne et basse tension pris en un seul bloc, les collectivités publiques valaisannes sont majoritaires, en prenant en compte les participations directes et indirectes. Il est important que cette majorité soit maintenue, à l’image de ce qui s’est fait au niveau fédéral avec la très haute tension.
Une seule zone de desserte pour garantir un tarif identique sur l’ensemble du canton
L’article 9 stipule clairement que le Conseil d’Etat a le pouvoir d’attribuer les zones de desserte. A notre avis, il devrait n’en définir qu’une seule, à savoir l’entier du territoire cantonal. Ceci garantirait un tarif d’utilisation du réseau identique sur l’ensemble du canton (par groupe de consommateurs). A l’heure actuelle, les différences sont grandes. Un ménage ou une PME peuvent facilement payer 50% de plus que ceux d’une commune voisine. De nombreux consommateurs paient bien plus cher que la moyenne cantonale. Le cas le plus patent est celui des PME qui, dans certaines communes, peuvent payer jusqu’à 60% ou 80% de plus que la moyenne cantonale. De façon générale, les clients les moins bien lotis paient environ le double des clients les mieux lotis (en excluant les quelques cas extrêmes où le coût de l’acheminement est subventionné, en contrepartie de droits de concession notamment).
L’article 15 prévoit des mesures pour réduire les différences disproportionnées entre les tarifs d’utilisation du réseau. Les différences sont déjà disproportionnées aujourd’hui. Or les mesures prévues, telles que commentées dans le rapport explicatif, sont des tigres de papier. La seule mesure efficace est celle d’une seule zone de desserte avec un seul gestionnaire de réseau, et donc un seul tarif cantonal, qui serait plus bas que la moyenne cantonale actuelle.
Le morcellement des réseaux électriques en Valais nous rend dépendants de sociétés extérieures au canton. Les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) valaisans doivent trop fréquemment aller chercher des compétences à l’externe. Dans le cas des petits réseaux, cette dépendance peut toucher de multiples tâches. L’autonomie que croit garder le propriétaire d’un petit réseau est en fait largement illusoire.
Le morcellement a aussi un coût : les réseaux valaisans les plus grands se situent tendanciellement en dessous de la moyenne cantonale.
En résumé, tant les consommateurs que les collectivités publiques valaisannes ont tout à gagner de la création d’un seul réseau cantonal de haute, moyenne et basse tension.
Jean-Pascal Fournier, président