Non à l’abrogation de la lex Koller sans mesures de sauvegarde sérieuses et contraignantes
A l’origine, la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (dite Lex Koller) avait pour but de prévenir l’emprise étrangère sur le sol suisse. Au fil du temps, le champ d’application de cette loi s’est fortement rapetissé : les ressortissants d’un Etat membre de la communauté européenne et des autres pays de l’AELE domiciliés en Suisse peuvent déjà aujourd’hui acquérir librement tout genre d’immeuble.
Le Conseil fédéral considère ainsi que la Lex Koller n’est plus nécessaire et qu’elle doit donc être abrogée, ce qui devrait donner des impulsions importantes à l’économie. Dans certaines régions, pour prévenir les problèmes pouvant surgir dans la construction de logements de vacances, le Conseil fédéral prévoit des mesures d’accompagnement en matière d’aménagement du territoire. Il a ouvert une procédure de consultation qui prendra fin en février 2006.
Inquiétudes valaisannes
En Valais, l’abrogation de la Lex Koller ne fait pas que des heureux. Même du côté de Valais Tourisme, l’inquiétude est perceptible. Il faut dire que les récentes déclarations du Conseiller d’Etat Jean-Michel Cina sont inquiétantes (1): « le premier principe à respecter, c’est l’autonomie communale ; ce sont les communes qui doivent décider d’abord du développement de leurs stations ». En d’autres termes, le canton semble ne pas trop vouloir se mouiller et l’on s’achemine vers une solution libérale « à la valaisanne ».
Cette position est regrettable, car non seulement elle est la garantie d’un développement non maîtrisé, mais – et c’est plus grave – elle se trouve en totale contradiction avec la Politique du tourisme adopté par le Conseil d’Etat valaisan en janvier 2003. Faut-il rappeler que dans ce document le Conseil d’Etat fonde sa politique touristique sur la notion de développement durable en mettant en avant des objectifs tels que : la qualité de vie, l’innovation, le respect des valeurs authentiques, le respect de la nature et de l’environnement, le professionnalisme, la formation, la recherche et le management de destination ?
Dans son plan d’action, le Conseil d’Etat fait figurer en bonne place la limitation du nombre de résidences secondaires ainsi que des types d’hébergement ayant un fort impact sur l’occupation des sols et le paysage et générant une faible valeur ajoutée…. Ces bonnes intentions semblent malheureusement passer aujourd’hui aux oubliettes. Une manière de voir à courte vue qui amplifiera le phénomène néfaste dit des «volets clos » – préjudiciant ainsi l’économie hôtelière des régions de montagne – et qui renchérira de façon excessive le prix du sol, rendant plus difficile l’accès à la propriété aux autochtones. L’exemple de Verbier sur ce point est patent ! D’autres communes, plus éclairées, par exemple Zermatt et Saas-Fee, ont volontairement décidé de limiter leur développement afin de mieux garantir leur avenir à long terme.
Interpellation des verts suisses
Lors de leur assemblée du 29 octobre 2005 à Stans, les délégués des Verts suisses ont adopté une résolution proposée par les Verts valaisans qui prie instamment le Conseil fédéral et les Chambres fédérales de surseoir à toute abrogation, voire à tout allègement de la Lex Koller et de n’y procéder que si des mesures de sauvegarde sérieuses et contraignantes sont édictées.
Jean-Pascal Fournier, Conseiller communal, Sion
Notice :
1. Le temps du 25 novembre 2005