Le 28 février 2015, les dernières tonnes de brut stockées à la raffinerie TAMOIL ont été traitées et transformées. Depuis cette date – et cela fait maintenant plus de deux ans – , cette entreprise a cessé tout raffinage et ses activités se sont limitées à des opérations de nettoyage, de vidange et de maintenance, le tout surveillé et contrôlé par le Service cantonal de la protection de l’environnement.

Pendant quelques mois, un espoir de reprise des activités de raffinage par TAMOIL elle-même ou par un tiers repreneur-acheteur a subsisté, mais ces espérances ont été de courte durée, car les installations de la raffinerie ont été mises en vente publiquement, notamment sur la toile, en vue de son démontage pièce par pièce et de son exportation à l’étranger.

Selon d’autres sources, un promoteur immobilier bien connu serait intéressé au rachat de l’ensemble du complexe industriel et des tractations auraient été conclues à cet effet, l’objectif de ce promoteur étant de substituer « une ville de 20’000 habitants » aux cheminées, colonnes de raffinage, unité de craquage et autres réservoirs de la raffinerie, projet pharaonique qui est de loin de faire l’unanimité et qui n’est aucunement sûr de se réaliser en raisons de sa conception d’occupation du sol, de sa démesure et de différents obstacles légaux, la LAT notamment.

Au vu de cette situation floue et incertaine, il existe donc un risque qu’à plus ou moins brève échéance, le site de la raffinerie devienne une friche industrielle et une verrue dans le paysage chablaisien, sans parler du « gel » d’une grande superficie de terrains classés en zone industrielle et voués à ce type d’activité.

Or, donnant suite à une motion parlementaire, le législateur cantonal a récemment légiféré pour empêcher la survenance d’un tel phénomène.
Après avoir adopté dans un premier temps un décret urgent modifiant la loi cantonale sur les constructions, validé par le Tribunal fédéral (ci-après « Décret »), le Grand Conseil a intégré les dispositions de ce décret dans la nouvelle loi sur les constructions du 15 décembre 2016 en ses articles 59 et 60 (ci après « Lconstr. »).

Nous croyons savoir qu’en application de l’article 52bis alinéa 1 Décret et 59 alinéa 1 Lconstr., la commune de Collombey-Muraz, autorité compétente en l’espèce, a ordonné à TAMOIL de garantir la couverture des frais de démantèlement de ses installations et de remise en état complète des lieux conformément à l’état initial, garantie exigée, selon les informations publiées, à hauteur de 22 millions et au sujet de laquelle une procédure serait toujours en cours.

Ce faisant, elle a considéré qu’elle se trouvait en présence d’une infrastructure industrielle qui n’était plus utilisée, ni exploitée et qu’un intérêt public prépondérant justifiait sa suppression.

Reste que la question du démantèlement des installations de la raffinerie, de la remise en état du site et de la notification d’un délai pour y procéder est toujours en suspens en dépit du fait que les articles 52bis alinéa 3 Décret et 59 alinéa 3 Lconstr. stipulent que l’autorité de police des constructions compétente – en l’occurrence la commune – fixe un délai convenable pour la suppression de la construction et la remise en état des lieux, si les conditions évoquées ci-dessus sont réalisées (intérêt public prépondérant et cessation de l’activité industrielle), ce qui est le cas en l’espèce.

Cette question qui pouvait demeurer à l’arrière-plan tant qu’une incertitude planait encore sur une reprise éventuelle des activités de raffinage, mérite d’être tirée au clair et résolue aujourd’hui, dès lors qu’en mettant en vente publiquement et par les moyens de communication modernes les installations de sa raffinerie, la société TAMOIL a démontré qu’elle en avait scellé le sort ; elle l’a encore démontré a fortiori en entrant en contact et en négociation avec un promoteur immobilier dont l’objectif n’est pas de réactiver le site, mais d’y substituer un complexe immobilier démesuré.

Cela étant et de surcroît, les assurances reçues par la société TAMOIL du Conseil d’Etat (délai de cinq ans octroyé pour se déterminer sur l’avenir de la raffinerie) deviennent pour ainsi dire sans portée.

Conclusion

En conséquence et au vu de ce qui précède, nous nous permettons de demander au Conseil municipal de répondre à l’interpellation suivante.

Considérant les conditions d’application des articles 52bis aliné3 Décret et 59 alinéa 3 Lconstr., le caractère impératif de ces dispositions et compte tenu de la situation nouvelle créée par les différentes démarches entreprises par TAMOIL pour se défaire de la raffinerie, le groupe des Verts demande au Conseil communal :

• Est-ce que la garantie financière concernant la couverture des frais de démantèlement des installations et de remise en état complète des lieux conformément à l’état initial a été obtenue et si oui à combien s’élève-t-elle ?
• Y a t’il un éventuel repreneur et un redémarrage est-il encore possible ?
• Est ce que la municipalité a entrepris des discussions ou des démarches avec le promoteur souhaitant réaliser une ville de 20’000 habitants sur ce site ?
• Quel délai la municipalité entend fixer à la société Tamoil pour démanteler et remettre en état le
  site industriel de façon complète et à partir de quelle date ?

En vous remercions par avance de vos réponses, nous vous présentons Mesdames, Messieurs, nos meilleures salutations.