Non à la loi contre le terrorisme
Non à la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)
- La loi contre le terrorisme permet de sanctionner des personnes avant qu’elles aient commis le moindre délit : il suffit aux autorités de les considérer comme « personnes dangereuses ». Fort d’une vague définition du terrorisme, l’État peut prendre des mesures préventives contre elles, qu’aucun tribunal ne doit examiner. De surcroît, la loi n’offre aucun instrument apte à combattre véritablement le terrorisme, tel qu’une prévention efficace de la radicalisation.
- Ses mesures sont autant d’atteintes graves aux droits fondamentaux : en font partie l’obligation de s’annoncer, l’interdiction de périmètre, l’assignation à résidence. Que les autorités puissent prendre arbitrairement de telles mesures est digne d’un pays sans État de droit fort et fait l’objet de vives critiques de la part des organisations internationales, telles que l’ONU.
- Des mesures touchent des enfants : l’âge-limite pour prendre de telles mesures est de 12 ou 15 ans (pour l’assignation à résidence), ce qui enfreint les droits des enfants. Dans sa lutte contre le terrorisme, la Suisse franchit plusieurs fois la ligne rouge des droits humains.
La loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) vise à donner de nouveaux instruments à l’État pour combattre le terrorisme et notamment les « personnes dangereuses ». On entend par là des personnes dont l’Office fédéral de la police (fedpol) suppose qu’elles peuvent représenter un danger de nature terroriste (résumé par « terroristes potentiels »), sans qu’il y ait d’indices suffisants pour lancer une procédure pénale. De surcroît, la loi ne détermine aucun critère précis pour définir ce danger. La Suisse crée ainsi une nouvelle catégorie « les terroristes potentiels » pour des personnes qu’elle taxe de terroristes sans la moindre commission d’un délit. C’est unique au monde et vivement critiqué par les représentant-e-s des droits humains.
fedpol peut soumettre préventivement des « terroristes potentiels » à une obligation de se présenter ou de participer à des entretiens, à une interdiction de contact ou de périmètre, à une interdiction de quitter le territoire ou à une assignation à résidence. Seule cette dernière requiert un examen judiciaire préalable. Les mesures sont limitées à 6 ou 3 mois (assignation à résidence), avec possibilité de les prolonger de 6 mois chacune. Elles peuvent être ordonnées contre des enfants dès 12 ou 15 ans (pour l’assignation à résidence). Enfin, l’État dispose de possibilités étendues et discrètes pour collecter et analyser des données, afin de surveiller les « terroristes potentiels ».
Être qualifié-e de terroriste sur la base de vagues suppositions
La MPT définit une nouvelle catégorie dans lutte contre le terrorisme en Suisse : les « terroristes potentiels ». Les autorités policières peuvent sanctionner des « terroristes
potentiels », sans que ceux-ci aient commis le moindre délit. Il suffit que quelqu’un soit vaguement supposé d’être potentiellement dangereux. Mais aucun critère clair n’est défini pour juger d’un danger possible. C’est la porte grande ouverte à l’arbitraire. Pour les VERTS, la préservation des droits fondamentaux, des sanctions sur la base d’un délit ainsi qu’une procédure équitable et transparente sont des piliers essentiels d’un État de droit garant des libertés. Nous ne sommes pas prêt-e-s à sacrifier les libertés personnelles sur l’autel d’une sécurité totale illusoire.
Porter atteinte aux droits humains?
Les mesures que peuvent prendre les autorités sont autant d’atteintes graves et continues aux droits fondamentaux des personnes concernées. Car seule l’assignation à résidence doit être examinée au préalable par un tribunal. Que la Suisse puisse sanctionner préventivement des personnes, voire les enfermer, enfreint les droits humains, notamment la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Pour les VERTS, il est essentiel que la Suisse la respecte. La démocratie suisse doit être un exemple sur la scène internationale. Cette loi sur le terrorisme la place cependant dans le groupe des États totalitaires, qui utilisent des mesures arbitraires pour intimider les habitant-e-s qui leur déplaisent.
Ne pas enfermer les enfants
Les enfants ont des droits particulièrement dignes de protection, car ils font partie des membres les plus vulnérables de notre société. Or, la MPT porte impitoyablement atteinte aux droits des enfants : les mesures policières peuvent toucher des enfants dès 12, ou 15 ans pour l’assignation à résidence. Ce n’est pas digne de la Suisse de croire – comme les architectes bourgeois-e-s de cette loi – qu’enfermer des enfants rend notre société plus sûre. Formation, intégration et dialogue sont des instruments pour faire face à la radicalisation des jeunes.