Lors de cette dernière lecture, les débats ont été rouverts pour seulement 12 articles qui nécessitaient encore des discussions ou pour lesquels les votes avaient été serrés lors de la 2ème lecture. Il s’agit entre autres des articles suivants :

Art. 17 sur le droit à la vie, à la liberté personnelle et à une fin de vie digne

La variante du texte de 2ème lecture « Tout être humain a droit (…) à une fin de vie digne et librement choisie » a été à nouveau validée par le plénum. Il ne s’agit pas ici de promouvoir le suicide assisté, comme certains l’ont affirmé, mais de préserver la qualité de vie jusqu’à la fin. La liberté doit être laissée à chacune et chacun de faire les choix qui lui conviennent : directives anticipées, EMS, soins palliatifs, suicide assisté.

Rappelons que lors de la votation de novembre 2022, 76,5% des Valaisannes et Valaisans ont dit oui à la loi sur les soins palliatifs et l’encadrement de la pratique de l’assistance au suicide en institution.

Art. 45 sur la titularité des droits politiques à l’al. 1 pour les personnes de nationalité étrangère au niveau communal et à l’al. 5 pour les personnes durablement incapables de discernement.

Le sujet de l’octroi des droits politiques au niveau communal pour les personnes de nationalité étrangère est sensible et délicat. Le débat en lecture 2bis n’a pas vraiment amené de nouveaux éléments. Les avis sont tranchés.

Le groupe des Verts et Citoyens est d’avis qu’il ne doit pas y avoir de solution de compromis qui permettrait au corps électoral des communes d’accorder ou non les droits politiques aux personnes étrangères. Pour assurer une égalité entre toutes et tous, soit ces droits sont accordés dans toutes les communes du canton, soit ils sont refusés.

A préciser encore que les droits politiques, s’ils sont accordés aux personnes de nationalité étrangère, ne le sont que si ces personnes sont au bénéfice d’une autorisation d’établissement, c’est-à-dire qu’elles séjournent en Suisse depuis 5 ou 10 ans, qu’elles maîtrisent la langue de la région où elles vivent, qu’elles respectent la sécurité et l’ordre public et qu’elles participent à la vie économique ou suivent une formation.

Le fait de proposer une variante à la population pour cet article permet d’ouvrir un large débat et de trancher cette question de manière démocratique, sans que le projet de nouvelle Constitution soit remis en question à cause de cet article en particulier.

Concernant les personnes durablement incapables de discernement, c’est finalement la formulation « La loi ne peut restreindre la titularité des droits politiques » qui a été choisie par une courte majorité des Constituant·e·s. C’est ainsi une disposition très claire dans la Constitution qui respecte la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par la Suisse et qui devra être concrétisée dans la loi.

Art. 67 al. 3 sur l’élection au Grand Conseil

Contre l’avis d’une partie de l’assemblée (dont les Haut-Valaisans), il n’y aura pas de garanties de sièges pour protéger la minorité.

D’une part, le système le plus juste et le plus équitable pour l’ensembles des citoyens, qu’ils soient du Haut, du Centre ou du Bas, est de tenir compte de la population résidente sans introduire de biais. Ainsi, chaque voix compte et a le même poids ! C’est aussi ça la cohésion cantonale !

D’autre part, il ne faut pas fixer des chiffres dans la Constitution alors qu’on ne sait pas maintenant comment va évoluer la démographie dans les différentes régions dans 20 ou 30 ans.

Art. 81 sur le Conseil d’Etat avec à l’al. 1 sa composition et son organisation et à l’al. 2 son mode d’élection (ainsi que les dispositions transitoires liées à cet article)

Les Constituants ont tout d’abord validé à une large majorité la composition du futur Conseil d’Etat à 7 membres. Cela permet une meilleure répartition du travail entre les conseillers d’Etat et une meilleure représentation tant des partis, que des régions et des genres.

Quant au mode d’élection du Conseil d’Etat, après 3 lectures lors desquelles c’est le système proportionnel simple qui avait été votés par les Constituant·e·s (les 3 fois plus ou moins avec 70 voix pour le système proportionnel, 40 voix contre et 10 absentions). Lors de la lecture 2bis, la tendance s’est inversée avec 69 voix pour le système majoritaire, 43 contre et 13 absentions.

La position du groupe Verts et Citoyens, après de nombreuses réflexions et discussions au sein du parti, a changé. Soutenant le système proportionnel durant les 3 premières lectures, le groupe a finalement voté pour le système majoritaire à deux tours par un bulletin de vote unique pour les raisons suivantes : Après avoir discuté avec notre comité cantonal, pris le pouls de la population et dans un souci de présenter un texte capable de rallier la majorité des habitantes et habitants de notre canton, notre groupe a finalement soutenu l’élection au système majoritaire.

Les autres articles qui ont été discutés concernaient : le référendum constructif, les incompatibilités pour les autorités cantonales, la durée du mandat des membres du pouvoir judiciaire, la dénomination et la définition des bourgeoisies, la réalisation de l’égalité entre les personnes (par rapport à l’emplacement de l’alinéa dans le texte constitutionnel), la neutralité de l’enseignement ainsi que l’organisation et l’autonomie des églises et communautés religieuses.

Concernant le règlement de la Constituante, le groupe Appel Citoyen a proposé d’y apporter plusieurs changements. Même si certains groupes ont refusé d’entrer en matière sur ces demandes de modifications en argumentant qu’on ne change pas les règles à la fin des travaux, le principe de la transparence du vote final a été acceptée par le plénum. En effet, tous les votes qui ont eu lieu jusqu’à maintenant, et il y en a eu plus de 1700 en 4 ans!, étaient publiques. Il n’y a donc pas de raison que le vote final se fasse à bulletin secret. Chacun doit assumer sa position et le peuple valaisan a le droit de savoir jusqu’au vote final qui a voté quoi.

La dernière session de la Constituante aura lieu le mardi 25 avril 2023. Le vote final sur l’entier du texte aura lieu ce jour-là.

Sabine Fournier – mars 2023