De septembre à novembre 2022 les constituant.e.s ont effectué la deuxième lecture du projet de nouvelle constitution. L’ensemble des articles ont été rediscutés et votés en plénum. Ci-dessous retrouvez une synthèse des principaux articles.

Généralités

Préambule

« Au nom de Dieu Tout-puissant ! » est maintenu mais une narration y est maintenant ajoutée.

Principes généraux

Les armoiries du Valais avec les 13 étoiles sont conservées même si les 13 districts vont disparaître au profit de 6 régions.

Concernant les langues, il n’est pas seulement fait mention du français et de l’allemand mais aussi des dialectes, des patois et de la langue des signes.

Droits fondamentaux

Les droits fondamentaux sont inscrits dans la Constitution fédérale. Plutôt que de seulement faire référence au texte supérieur, la Constituante a décidé de reprendre plusieurs de ces droits dans son texte pour que la future Constitution valaisanne soit la plus complète possible. De nouveaux droits, tel que la protection des lanceurs d’alerte ou l’intégrité et l’identité numérique, ont été ajoutés.

Citons notamment parmi les droits fondamentaux :

  • Le droit à une fin de vie digne et librement choisie ;
  • Les droits de l’enfant, de la personne en situation de handicap, de la personne âgée ;
  • Le droit à un environnement sain.

Droits politiques

Dans ce chapitre, c’est principalement le droit de vote et d’éligibilité des étrangers qui a suscité le plus de débats. Certains y voient un moyen de donner la parole, d’intégrer les personnes étrangères qui vivent à nos côtés, d’autres soutiennent que l’intégration ne peut se faire que par la naturalisation. La solution de compromis selon laquelle c’est aux communes de décider si elles octroient ou non les droits politiques aux personnes étrangères ne convainc pas la majorité et engendre des inégalités de traitement en fonction du lieu de domicile. C’est finalement la variante qui donne les droits politiques au niveau communal aux personnes étrangères qui a été retenue lors de la 2ème lecture. Cette question pourrait être soumis aux citoyennes et citoyens valaisans lors de la votation sur la Constitution.

La suspension ou non des droits politiques pour les personnes incapables de discernement a également été longuement débattue. La solution de compromis qui dit que « ces droits peuvent être suspendus à des conditions définies par la loi » a été acceptée par une courte majorité des constituants.

En ce qui concerne l’élection au Conseil des Etats, la circonscription électorale est le canton, le vote se fait par un bulletin unique (comme l’a d’ailleurs décidé le Grand Conseil lors de sa session de novembre 2022). Comme c’est déjà le cas actuellement, il n’y aura pas de garantie d’un siège pour le Haut-Valais inscrite dans la future Constitution.

Autorités cantonales

Election au Grand Conseil

Une garantie de sièges pour le Haut-Valais n’a pas été acceptée malgré de nombreuses propositions. La majorité a soutenu la notion d’une voix pour une voix. La représentation du nombre de sièges au Grand Conseil sera déterminée selon le nombre de résidents suisses et non selon le nombre d’habitants contrairement à la volonté des Verts et Citoyens. Cette décision pourrait être remise au vote dans la lecture 2bis.

Election au Conseil d’Etat

La grande majorité a soutenu un Conseil d’Etat à 7 membres, mais sans une garantie de 2 sièges pour le Haut-Valais. Le vote au système proportionnel du Conseil d’Etat est fortement remis en cause par le Haut-Valais (SVPO-CSPO) qui se sent lésé.

Le Centre blâme l’élection au système proportionnel, estimant qu’il s’agit d’une attaque contre le PDC, la majorité de l’assemblée ayant une vision passéiste et non tournée vers le futur.

Entre une élection au système proportionnel ou majoritaire, c’est également 2 visions de l’élection au Conseil d’Etat qui s’opposent : soit on favorise la diversité de représentation des partis avec le système propositionnel, soit on élit les personnalités avec le système majoritaire.

Pouvoir judiciaire

Après une longue discussion, qui opposa les partisans de l’instauration d’un tribunal de la famille aux partisans du maintien des APEA (sous prétexte que la réforme des APEA va entrer en fonction au début 2023 et qu’il faut lui laisser le temps de déployer ses effets et de voir ses résultats avant de parler d’un autre système), la majorité a soutenu l’instauration « de cours du droit de la famille rattachées aux tribunaux de première instance, compétentes pour statuer sur les affaires relatives au droit de la famille ».

Concernant le pouvoir judiciaire, le plénum a soulevé l’importance de sa dépolitisation ainsi que de la formation, de la compétence et de l’expérience des personnes nommées ou élues. La durée indéterminée de la nomination ou de l’élection des membres du pouvoir judiciaire, pour éviter les pressions politique avant les élections, a été refusée suite au vote du président qui a départagé le vote à égalité de l’assemblée. Cet alinéa concernant la durée indéterminée ou non de l’élection sera rediscuté lors de la lecture 2bis. Il devra notamment être reformulé pour que seuls les membres élus, et non pas l’ensemble des membres du pouvoir judiciaire, soient concernés par cette durée indéterminée.

Du fait de la durée indéterminée de l’élection, deux moyens sont mis en place pour limiter les mandats et favoriser le renouvellement des membres du pouvoir judiciaire : une limite d’âge pour l’exercice de la fonction, qui sera décidée par le Grand Conseil, ainsi que la possibilité de révocation.

Régions, communes et bourgeoisies

Régions

Le territoire cantonal sera désormais divisé en 6 régions et non plus en 13 districts. Des conférences régionales, regroupant les présidents des communes de la région et dirigée par des coordinateurs régionaux, seront mises en place pour remplacer les actuels préfets.

Communes

Il est décidé qu’un conseil général soit instauré dans les communes de plus de 5000 habitants. Comme il s’agit d’une nouveauté dans le Haut-Valais, la possibilité est donnée aux citoyennes et citoyens d’une commune de s’opposer à l’instauration d’un conseil général suite à un vote populaire.

Le fait que des communes pourront fusionner même si elles n’ont pas de frontières communes a été accepté à une courte majorité.

Bourgeoisies

Malgré les recommandations de la commission, qui a soulevé l’aspect très émotionnel de la dénomination pour le Haut-Valais, le terme de « commune bourgeoisiale » n’a pas été retenu au profit du terme « bourgeoisie ». De même, les bourgeoisies resteront des corporations de droits publiques et ne seront pas définies comme des « collectivités de droit public ».

Tâches publiques

Dans ce chapitre, nouvellement rédigé par les commissions de 1ère et 2ème lecture, nous pouvons relever en particulier les articles suivants :

Développement durable

Après un long débat sur la notion des limites planétaires, l’assemblée a décidé de maintenir la formulation suivante :

1 L’État et les communes réalisent leurs activités en considérant, de manière interdépendante, les aspects environnementaux, sociaux et économiques.

2 Ils assurent aux générations actuelles et futures un environnement sain et sûr en veillant au respect des limites planétaires adaptées à la réalité cantonale.

Congé parental

Les avantages, pour la famille et pour l’économie, d’une mise en place d’un congé parental ont été bien mis en évidence par plusieurs groupes ce qui a permis, malgré l’opposition de l’UDC du Bas et du Haut, une acceptation du congé parental à hauteur de 60% des voix.

Enseignement et formation

De nombreuses interventions ont été faites pour soutenir une pléiade d’amendements sur la neutralité confessionnelle et sur l’enseignement privé. Finalement, la neutralité confessionnelle et politique de l’enseignement est garantie et l’enseignement en école privée et à la maison est soumis à autorisation et à surveillance par l’Etat.

La volonté d’inscrire les hautes écoles dans la Constitution a échoué pour une voix !

Santé

La responsabilité de l’Etat de pourvoir aux besoins de la population en soins de santé physique et mentale a été confirmée dans le projet. L’Etat prendra des mesures pour soutenir l’autonomie des personnes vulnérables dans leur cadre de vie.

Aide sociale

Le remboursement de l’aide sociale fait toujours débat. Finalement, elle sera « en principe non remboursable ». De plus, le maintien de la propriété du logement est en principe assurée pour les bénéficiaires de l’aide sociale.

Aide humanitaire et coopération au développement

Malgré l’amendement du SVPO, qui souhaitait retirer le commerce équitable de l’article, l’Etat pourra soutenir l’aide humanitaire, la coopération au développement et le commerce équitable.

Energie, climat, ressources naturelles, environnement

Grâce à ces différents articles, des thématiques importantes pour le groupe des Verts et Citoyens figurent maintenant dans la Constitution. Il s’agit notamment :

  • des notions d’efficience énergétique et de consommation économe et rationnelle de l’énergie ;
  • de mesures pour lutter contre les changements climatiques, pour viser la neutralité carbone et pour renforcer la capacité d’adaptation aux effets des changements climatiques ;
  • de la gestion durable des ressources naturelles et de l’économie circulaire ;
  • de la protection de l’environnement ainsi que de préservation et de favorisation de la biodiversité.

Agriculture et sylviculture

Dans cet article, il est entre autres question de la préservation de la quantité et de la qualité des terres agricoles.

Tourisme

Pour la première fois, le tourisme est mentionné dans une constitution cantonale, ce qui est un signal fort pour cette branche économique très importante en Valais. Le développement du tourisme doit cependant être diversifié et de qualité.

Eglises et communautés religieuses

Malgré de nombreux débats et prises de parole, c’est finalement dans le chapitre sur les églises et les communautés religieuses qu’il sera fait mention de la dimension spirituelle de la personne humaine. Plusieurs groupes, dont les Verts et Citoyens, auraient trouvé plus juste d’introduire cette notion au début de notre future Constitution, puisque « les différentes dimensions de l’être humain doivent être prises en comptes dans toutes les tâches et actions de l’Etat » et que selon les églises elles-mêmes (dans leur contribution au travail de la Constituante) « spirituel ne veut pas dire sensibilité religieuse. Spirituel se réfère aux facultés intellectuelles et libres, donc humaines, de toute personne. »

Un autre élément a suscité le débat. Il s’agit du contrat de prestation liant l’Etat et les églises. D’un côté, il y a ceux qui prédisent une mainmise de l’Etat sur les églises et donc une perte d’autonomie et un affaiblissement de ces dernières. Alors que de l’autre côté, il y a ceux qui trouvent normal qu’il y ait un contrôle de l’utilisation de l’argent public, que cela offre une sécurité pour les 2 parties et que cela réduira les inégalités entre les communes par rapport au financement des églises et des paroisses.

Dispositions finales et transitoires

La nouvelle Constitution entrera en vigueur dès son acceptation par le peuple.

Cela signifie entre autres que pour les prochaines élections au Conseil d’Etat et au Grand Conseil qui auront lieu en 2025, les principes figurant dans la nouvelle Constitution seront appliqués.

Le travail de la Constituante se poursuivra encore au début 2023 puisqu’une lecture 2bis est prévue entre février et avril 2023. Seuls 13 articles seront à nouveau discutés et débattus.

A la fin du processus, le texte complet de la nouvelle Constitution sera soumis au vote populaire, avec la possibilité de proposer également au vote 1 à 2 variantes pour certains articles.

Décembre 2022 – Les Constituants Sabine Fournier et Vincent Günther