Plénière de la Constituante : 9 décembre 2021 – Commission 6
La Constituante s’est réunie le 9 décembre en plénum à nouveau dans la salle du Grand Conseil à Sion pour les tâches publiques à savoir « Famille, santé, sécurité sociale, intégration, enseignement et formation, culture et patrimoine, sport et loisirs, sécurité publique, ainsi que les autres tâches de l’Etat » (commission 6).
A noter qu’en raison des conditions sanitaires, des tests COVID volontaires ont été organisés par le bureau de la Constituante avant l’ouverture des séances.
Commission 6
L’enfant est enfin visible, à ce stade, dans le projet de la nouvelle Constitution valaisanne. C’est en effet la première fois qu’il y est mentionné dans les termes suivants : « L’Etat et les communes organisent leurs tâches en tenant compte de l’intérêt supérieur des enfants et des personnes vulnérables » puisqu’ils permettent à tous les enfants d’accéder à des activités de développement pour la petite enfance ainsi que de mettre en place des mesures d’accompagnement à la parentalité.
Accueil préscolaire et parascolaire : « Cet accueil doit être en nombre suffisant, selon Appel Citoyen. La Suisse est très en retard en la matière. Chez nous, actuellement, le prix à payer est largement trop conséquent ». Ces débats n’ont pas convaincu l’assemblée à renforcer les propositions de la commission en la matière qui a été soutenue par une belle majorité.
Un débat très nourri pour cette proposition de la commission 6 sur le congé parental : « Un tel projet a été accepté par le canton du Tessin en début de cette année et beaucoup d’autres cantons réfléchissent à ce sujet. La Suisse est à la traîne en la matière. Seuls les USA et le Mexique font moins bien. Ailleurs, la situation est nettement meilleure, notamment dans les pays de l’OCDE. Donnons-nous l’opportunité d’accueillir au mieux les génération futures ». La plupart des groupes soutient cet article qui a d’ailleurs été largement accepté par le plénum avec 68 voix contre 35 et 4 abstentions.
Concernant le chapitre sur la santé, les propositions de la commission ont été suivies dans une large majorité. Les débats ont surtout porté sur le meilleur des termes à adopter entre santé psychique ou mentale et d’autres notions à inclure ou non comme santé sociale et spirituelle. Pour le reste toutes et tous revendiquent l’accès à des soins de qualité pour toute la population valaisanne.
Un autre débat nourri a eu lieu à propos de l’aide sociale qui devrait être remboursable ou non. C’est finalement la proposition du VLR à savoir que : « L’aide sociale est non remboursable, sauf disposition légale contraire » qui a été acceptée par le plénum. Cet article est nécessaire, car comment exiger un remboursement à une personne qui arrive juste à sortir la tête de l’eau sans la refaire replonger rapidement ?
La première journée de cette session s’est terminée par l’article sur la naturalisation. Le plénum a suivi la proposition de la commission 6 qui dit que : « La loi prévoit une procédure uniforme simple et rapide pour la naturalisation des personnes étrangères ». A noter que la proposition d’Appel Citoyen d’ajouter que « seuls les frais administratifs sont perçus dans le cadre de ces procédures » a été refusée par 43 voix pour et 55 contre.
Lors de la journée du 9 décembre, les débats de 1ère lecture se sont poursuivis pour la commission 6.
Concernant le chapitre « enseignement et formation », il a fallu plus d’une heure au plénum pour traiter la trentaine d’amendements déposés. On peut relever quelques propositions qui ont été acceptées : le développement de la bienveillance à l’école (amendement des Verts & Citoyens accepté par 57 voix contre 51 et 4 abstentions), la garantie de la neutralité confessionnelle et politique de l’enseignement et la garantie de la liberté du modèle d’instruction. Un alinéa sur « la sensibilisation aux évolutions globales et numériques et à leurs interconnexions » a été accepté à une large majorité par 82 voix contre 24 et 6 abstentions.
Des propositions de la commission concernant la possibilité donnée à tous les enfants d’intégrer l’école régulière ainsi que l’encouragement à la compréhension et aux échanges entre les communautés linguistiques ont été validées par l’assemblée. Le principe d’un enseignement de base (c’est-à-dire pour le primaire et le secondaire 1) obligatoire et gratuit dans les écoles publiques sera inscrit dans la future Constitution.
Par rapport au chapitre « culture et patrimoine, sport et loisirs », il est important de relever que la culture sera mentionnée dans le texte constitutionnel (ce qui n’était pas le cas dans la Constitution de 1907) au même titre que le sport. L’importance de la culture pour toutes et tous a été encore plus évidente en cette période de pandémie.
Au sujet de la sécurité publique, on peut relever les notions de protection contre la violence, entre autres domestiques, et de mesures de réinsertion qui ont été introduite dans le texte de 1ère lecture.
Finalement concernant les autres tâches de l’Etat, l’article sur l’aide humanitaire et la coopération au développement (avec la mention de la promotion du commerce équitable) a été accepté par 74 voix contre 30 et 8 abstentions. L’article sur la réalisation de l’égalité entre les personnes tel que proposé par la commission a été validé. L’alinéa 2 qui précise « L’Etat et les communes promeuvent notamment une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux postes de décision dans les entreprises et en politique » a été accepté par 56 voix contre 50 et 2 abstentions. Une petite mais belle victoire !
Le dernier article de ce chapitre concerne la prospective. Contrairement à la proposition de la commission, ce n’est pas un organe indépendant qui s’en chargera mais l’Etat (avec l’aide des services concernés, des hautes écoles, du Grand conseil) comme le proposait le PDCVr. L’amendement de Florine Carron « L’Etat met en place un système d’indicateurs de mesure du bien-être » a été refusé à une courte majorité de 58 voix contre 50 et 6 abstentions. La mention « des indicateurs de bien-être et de la qualité de vie en lien avec le développement durable » sera maintenue dans le futur texte en lien avec la politique prospective.
Décembre 2021 / Sabine Fournier