Plénière de la Constituante : Sessions des 23 et 25 novembre 2021
La Constituante s’est réunie les 23 et 25 novembre en plénum à nouveau dans la salle du Grand Conseil à Sion pour la suite des débats de 1ère lecture sur la commission 9 concernant le pouvoir judiciaire, son organisation, ses principes ainsi que la manière dont il sera surveillé et sur commission 4 qui traite des tâches publiques.
Commissions 8 et 10
La session a débuté par les débats des propositions communes des commissions thématiques 8 et 10 sur une conférence régionale et la coordinatrice ou le coordinateur régional.
A une forte majorité, l’assemblée a accepté que chaque région dispose d’une conférence régionale composées des présidentes et présidents des communes de la région ainsi que de la coordonnatrice ou du coordinateur régional. Ces nouvelles appellations remplacent celles de préfète ou de préfet.
Il a été décidé que ces personnes seront nommées par les président.e.s et vice-président.e.s des communes concernées et non élues par le peuple, ce qui évitera d’en faire des super président.e.s mais de véritables médiatrices ou médiateurs travaillant au service de la région et de sa population.
Commission 9
Les deuxièmes débats ont porté sur les propositions de la commission 9 concernant le pouvoir judiciaire, son organisation, ses principes ainsi que la manière dont il sera surveillé.
Les premiers échanges acceptés concernaient le moyen d’accélérer le traitement des dossiers par le tribunal cantonal et d’anonymiser la publication des arrêts. Les propositions de la commission concernant l’institution d’une cour constitutionnelle ont été suivies par une forte majorité.
Malheureusement, la cour environnementale n’a pas passé la barre et ce malgré notre prise de parole en faveur de la proposition de la commission combattue par une minorité.
Le tribunal de la famille a eu quant à lui les faveurs de l’assemblée. C’est une très bonne solution car les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) actuelles ne donnent pas satisfaction. D’aucun pense qu’il faut professionnaliser ces instances appuyées d’assesseurs et centraliser le règlement de tous les problèmes liés à la famille.
Chaque commune n’aura plus son juge mais des juges de paix professionnel.le.s seront nommés par cercle.
Concernant l’élection des juges, seuls les critères de formation, de compétences et d’expérience compteront. Toutes les propositions relatives à la langue, au sexe et à l’appartenance politique des juges ont été balayées. Le pouvoir judiciaire sera surveillé par le Grand Conseil. La proposition de la commission 9, de doter le canton d’une cour des comptes et d’une inspection des finances, a été balayée en faveur de la proposition de la commission 4, qui parle d’une ou plusieurs autorités de contrôle sans leur proposer de nom.
A noter que les débats ont été particulièrement nourris pour la cour environnementale, le tribunal de la famille et la nomination des juges. A les entendre durant les prises de parole sur la cour environnementale, toutes les constituantes et tous les constituants sont très conscient.e.s de l’urgence en matière de protection de l’environnement mais pas sur les moyens pour y parvenir. A remarquer qu’elles ou qu’ils n’en proposent tout simplement pas d’autres plus pertinents, réalistes ou efficients.
Commission 4
Aux propositions complexes de la commission 4 sur les tâches publiques, nous avons amendé 7 principes.
A celui sur les principes généraux, nous proposions un alinéa 1bis nouveau : « L’activité de l’Etat doit répondre à un intérêt public et être proportionné aux buts visés ». Il a été refusé par 83 voix contre 26 pour et 1 abstention.
A l’article sur le développement durable, nous voulions compléter la proposition de la commission par un alinéa 1bis nouveau : « l’Etat et les communes veillent à un usage durable des ressources ». A nouveau, nous n’avons pas été suivi par la majorité de l’assemblée, tout comme notre proposition suivante de résumer une énumération lacunaire, à notre sens, par le concept du respect des limites planétaires, que nous avons défendu comme exhaustif, clair et précis.
Pour la politique économique, nous proposions de compléter la notion de durabilité à la proposition de la commission de créer les conditions cadres favorables à une économie performante et innovante. Proposition rejetée à 74 contre et 37 pour.
A relever la bonne nouvelle de faire une place pour le tourisme dans la future constitution. Dans le cadre de ce principe, nous avons suggéré d’une part de remplacer la notion de « tourisme identitaire » par « tourisme quatre saisons » et d’autre part, concernant le développement du tourisme dans notre canton, nous avons proposé de remplacer « proche de la nature » par « respectueux de la nature ». Ces deux amendements ont aussi été balayés par le plénum respectivement par 78 contre, 25 pour, 14 abstentions et 45 pour, 68 contre, 4 abstentions.
A l’article sur le frein à l’endettement et aux dépenses, nous avons soumis une nouvelle mouture calquée sur la constitution fédérale qui nous paraissaient plus synthétique que la proposition de la commission et qui nous semblaient aller dans le sens d’une volonté générale, mainte fois rappelée, de ne pas allonger inutilement les textes. Le plénum a une nouvelle fois plébiscité la proposition de la commission.
Pour le reste, la commission a été suivie dans une très large mesure. A déplorer notamment le refus, par 42 pour et 71 contre, d’ajouter à l’alinéa 3 de l’article sur l’emploi et les conditions de travail, « L’Etat lutte contre la précarisation des conditions de travail », la proposition de « favoriser le dialogue social » proposé par le Parti Socialiste-Gauche Citoyenne (PS-GC).
L’article sur les impôts et autres contributions a aussi alimenté les passions entre la proposition de reconnaitre les frais de culte des églises sur la base d’une déclaration volontaire des contribuables ou encore d’aménager le régime fiscal sur le principe de la non-dégressivité ou sur celui de la progressivité ou aussi sur le mode d’imposition des couples…
Commission 5
Pour terminer, nous avons commencé le traitement des 3 premières propositions de la commission 5 « Territoire, environnement et mobilité » soit les principes sur l’aménagement du territoire, la mobilité et l’énergie. Au principe sur la mobilité, l’assemblée a accepté la proposition du parti « Valeurs Libérales-Radicales (VLR) d’ajouter l’alinéa 3 « Les besoins du trafic non motorisé sont pris en considération lors de l’aménagement de l’infrastructure routière. » Ce qui est une très bonne chose. Au principe sur l’énergie, c’est la proposition de Zukunft Wallis (ZUK-VS) qui a été adoptée, à savoir, d’impliquer les communes valaisannes au côté du canton pour les questions d’approvisionnement et de production énergétique sûre, suffisante, indigène, renouvelable et efficiente.
26.11.2021 / Jean-Daniel Nanchen