Mesdames et Messieurs les membres du collège présidentiel, chères et chers collègues,

CONSTITUANTE_Projet FINAL (25 avril 2023)

Quel moment solennel que cette journée sur le vote final, qui nous amène à nous prononcer sur un texte que nous avons mis 4 ans à construire ensemble.

Arrivé au terme de notre mandat, le groupe des Verts et Citoyens tire un bilan positif du travail effectué ces 4 dernières années.  Mais commençons ce bilan par l’expression d’un regret partagé par la majorité des membres de notre groupe.

Le préambule, bien que n’ayant qu’une valeur symbolique dans la future Constitution, ne peut nous satisfaire. En effet, en commençant notre nouvelle Constitution par « Au nom de Dieu tout puissant ! » nous excluons de fait une partie de la population non croyante ou croyant en d’autres forces. Malgré notre proposition de supprimer ce préambule, proposition qui n’a pas été suivie, nous espérons que les citoyennes et citoyens de notre canton ne se retrouvant pas dans cette formulation prendront tout de même la peine de lire le reste du texte qui leur sera soumis.

Au chapitre des droits fondamentaux, nous saluons l’article sur l’égalité et le principe de non-discrimination, qui stipule que nul ne doit subir de discrimination et que l’homme et la femme sont égaux en droit, ainsi que l’article sur le droit à la vie, à la liberté personnelle et à une fin de vie digne, qui inscrit dans notre nouvelle constitution que tout être humain a droit (…) à une fin de vie digne et librement choisie. Cet article fait écho à la votation de novembre 2022, ou 76,5% des Valaisannes et Valaisans ont dit oui à la loi sur les soins palliatifs et l’encadrement de la pratique de l’assistance au suicide en institution, et montre que notre texte est en adéquation avec les attentes de la population.

L’inscription des droits de l’enfant dans notre future constitution, tout comme le droit à un environnement sain, nous semble des avancées essentielles apportées par ce texte.

Au chapitre des droits politiques, nous regrettons que le droit de vote à 16 ans n’ait pas été retenu. Cet article aurait permis à nos yeux une meilleure transition entre la fin de la scolarité obligatoire et l’exercice de ces droits civiques.

Nous saluons en revanche l’article sur la formation civique et l’exercice des droits politiques, qui stipule que l’État et les communes mettent en place des instruments permettant la participation des enfants et des jeunes à la vie politique et qu’ils encouragent et facilitent l’exercice des droits politiques, notamment par la formation civique.

L’octroi des droits politiques au niveau communal pour les personnes de nationalité étrangère est, nous l’avons vu, un sujet sensible et délicat.

Le fait de proposer une variante à la population pour cet article permet d’ouvrir un large débat et de trancher cette question de manière démocratique, sans que le projet de nouvelle Constitution soit remis en question à cause de cet article en particulier.

Rappelons encore une fois que les droits politiques, s’ils sont accordés aux personnes de nationalité étrangère, ne le sont que si ces personnes sont au bénéfice d’une autorisation d’établissement, c’est-à-dire qu’elles séjournent en Suisse depuis 5 ou 10 ans, qu’elles maîtrisent la langue de la région où elles vivent, qu’elles respectent la sécurité et l’ordre public et qu’elles participent à la vie économique.

Concernant les personnes durablement incapables de discernement, c’est finalement la formulation « La loi ne peut restreindre la titularité des droits politiques » qui a été choisie par une courte majorité du plénum. C’est ainsi une disposition très claire qui s’inscrit dans la Constitution, respectant la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes en situation de handicap ratifiée par la Suisse et qui devra être concrétisée dans la loi.

Quant à nos institutions et nos autorités cantonales, le nombre de députés et de députés suppléants au Grand conseil reste inchangé, ce que nous regrettons, ayant soutenu une diminution de leur nombre.

Nous saluons par contre la décision de ne pas introduire un système de garantie de sièges pour les régions et de baser le calcul de répartition des sièges sur la population résidente et non plus uniquement suisse. Ainsi, chaque voix compte et a le même poids ! C’est aussi ça la cohésion cantonale.

Concernant l’organe exécutif cantonal, les Constituantes et Constituants ont validé la composition du futur Conseil d’Etat à 7 membres. Ce nombre permettra une meilleure répartition du travail entre les Conseillers d’Etat et une meilleure représentation tant des partis, que des régions et des genres.

Quant à l’organisation territoriale future de notre canton, nous saluons l’acceptation à une très large majorité du nouveau découpage en 6 régions, basées autour des villes centre et reliant la plaine à la montagne. Ce découpage nous apparait comme la meilleure solution pour encadrer le développement économique et politique de notre canton tout en respectant les diversités de celui-ci.

Ce nouveau découpage s’accompagne par le remplacement de préfètes et préfets par des coordinatrices et coordinateurs régionaux choisis par les communes. Ces nouvelles fonctions permettront de soutenir les collaborations intercommunales, indispensables pour un développement régional pertinent et efficient.

Dans les principes généraux des tâches de l’Etat, 3 articles retiennent notre attention :

Tout d’abord la réalisation de l’égalité entre personnes, article qui demande à l’Etat et aux communes de promouvoir notamment une représentation équilibrée des femmes et des hommes en politique et aux postes à responsabilité́ dans les administrations publiques et les entreprises, tout en prévoyant la possibilité de mettre en place une mesure limitée dans le temps visant à corriger un éventuel déséquilibre.

Deuxièmement, le développement durable, qui fait son entrée dans la nouvelle Constitution, avec une référence au respect des limites planétaires. Notre groupe ne peut que s’en réjouir.

Et finalement la mise en place d’une politique prospective s’appuyant notamment sur des indicateurs de bien-être et de qualité de vie.

Le chapitre Territoire, mobilité et environnement satisfait également le groupe de Verts et Citoyens. Les principaux enjeux environnementaux y sont mentionnés, comme la mobilité, l’énergie ou le climat, venant faire échos aux discussions actuelles du Grand Conseil. La mise en place d’une gestion durable des ressources naturelles, tout comme le fait de non seulement préserver mais également favoriser la biodiversité, sont à retenir.

Il est également fait mention de promouvoir l’économie circulaire et d’assurer l’approvisionnement en eau, thématique qui préoccupe de plus en plus de communes avec les pénuries déjà vécues ou annoncées.

Ces thématiques environnementales, chères au Verts, ont maintenant leur place dans le futur texte constitutionnel.

Dans le chapitre Economie, notons encore l’article visant la pérennisation de la quantité et de la qualité des sols agricoles et le soutient de l’agriculture et la sylviculture dans leurs fonctions économique, protectrice, écologique et sociale.

Dans ce chapitre, nous regrettons cependant qu’il ne soit pas fait mention de la promotion d’un tourisme quatre saison, respectueux de l’environnement dans lequel il inscrit ses activités.

En conclusion, si le bilan que nous dressons sur cette proposition de nouvelle Constitution peut paraître exagérément positif, n’en déduisez pas que ce texte est trop à gauche ou trop progressiste. Notre enthousiasme n’est pas à chercher dans les victoires que nous avons pu avoir, mais bien dans le consensus qui a mené notre assemblée à proposer un texte en adéquation avec les enjeux de notre société et capable de fédérer une majorité de citoyennes et citoyens. Nous souhaitons aujourd’hui nous tourner vers l’avenir, prendre acte du texte final issu de cette Constituante et défendre le fruit de ce travail collectif.

Après 4 ans et demi, notre travail est maintenant terminé. Personne dans cette assemblée n’est pleinement satisfait du texte final, et c’est tant mieux, car cela démontre que ce texte est le résultat de compromis entre les différentes représentations politiques présentes dans cette assemblée

Le temps du devoir et de la responsabilité et maintenant arrivé. Après 4 ans et demi de travail, notre responsabilité est de permettre à la population de se prononcer sur le résultat de nos discussions, de juger de la pertinence du travail que nous avons accompli. Certaines et certains parmi vous estime que le texte final n’est pas acceptable à leurs yeux et seront tentés de voter non lors du vote final. Je tiens à leur rappeler que voter non à ce texte, c’est empêcher le débat public d’avoir lieu, c’est empêcher les personnes qui nous ont élus de se prononcer sur le résultat de nos discussions, c’est empêcher la citoyenneté de s’exercer.

Par respect pour le travail accompli, pour les moyens financiers et humains engagés et par respect pour les citoyennes et les citoyens de notre canton, j’espère que chacune et chacun d’entre vous soutiendra ce texte aujourd’hui pour permettre à la population de prendre le temps de s’intéresser au contenu de cette nouvelle Constitution, de dépasser les points d’achoppement sur lesquels nos débats et la presse se sont jusqu’ici majoritairement concentrés et de se faire une opinion aussi complète que possible pour voter en toute connaissance de cause au printemps prochain.

Pour terminer, je voudrais remercier, au nom du groupe Verts et Citoyens, l’ensemble des constituantes et constituants pour le travail effectué durant ces 4 années, pour les discussions animées, parfois tendues mais le plus souvent constructives, qui ont jalonné notre travail.

Nous remercions les 10 membres du Collège présidentiel, qui ont su faire avancer les débats et recadrer nos discussions lorsque cela s’est avéré nécessaire.

Nous remercions également les employés au secrétariat de la Constituante et tout particulièrement Florian Robyr, notre secrétaire général, qui nous ont apporté un grand soutien dans la réalisation de notre travail.

Il y a 4 ans de cela, lorsque nous avons reçu Florian en entretien au bureau transitoire, je n’imaginais pas l’ampleur de la tâche qui l’attendait, et je ne sais pas si lui-même en était conscient. Le choix de sa candidature s’est avéré plus que pertinent, puisque Florian a su guider notre travail en toute objectivité et nous amener à bon port en ce jour du 25 avril 2023. Nous l’en remerciant chaleureusement et nous lui souhaitons le meilleur pour la suite.

Un dernier mot pour finir. Nous avons l’espoir, avec ce travail, d’avoir écrit une page de l’histoire de notre canton. Notre groupe soutiendra unanimement ce texte de nouvelle Constitution lors du vote final et lors de la campagne qui suivra.

Laurence Vuagniaux

Cheffe de groupe Verts et Citoyens