Commission 9 : Autorités cantonales 3 : Pouvoir judiciaire

Les points primordiaux proposés par la commission 9 sont l’indépendance de la justice et la professionnalisation des membres des autorités judiciaires. Ces deux notions ont été acceptées par l’assemblée qui a généralement suivi tous les principes proposés par la commission.
Ainsi, le Tribunal de la famille, le Conseil de la magistrature (qui entrera en fonction le 1er janvier 2021), la Cour constitutionnelle et la Cour des comptes ont été acceptés par la majorité. Par contre, le principe de la Cour environnementale a été refusé par 52 constituant-e-s contre 49 qui étaient pour et 4 abstentions.
Le groupe des Verts et Citoyens avait déposé un amendement demandant à ce que la Cour constitutionnelle « veille à la mise en œuvre de la Constitution ». Cet amendement a été refusé.

Commission 4 : Tâches de l’Etat 1 : Principes, finances et développement économique

La commission 4 a introduit de nouvelles thématiques dans la Constitution : le développement durable, y compris les notions de capacité de renouvellement des ressources et de respect des limites planétaires, la gestion efficace et efficiente des finances, les conditions-cadres pour une économie performante et durable, la promotion des circuits courts et des compétences locales, la définition d’une politique de gestion des infrastructures et du patrimoine ainsi qu’un chapitre sur le tourisme.

Les divers amendements proposés par le groupe Verts et Citoyens, d’une part pour introduire le principe de précaution pour toutes activités ou décisions de l’Etat et d’autre part pour préciser les principes parlant du développement durable, ont été refusés par l’assemblée. Nous voulions également rajouter la notion d’ « écologiquement responsables » et d’ « éthiques » concernant les tâches assumées par les pouvoirs publics, ce qui a aussi été refusé.

Au chapitre du développement économique, le rajout de la notion d’emplois « de qualité, respectueux de l’humain et de son environnement » a malheureusement été rejeté; le principe de la commission « Le canton et les communes encouragent les efforts de l’économie visant à préserver ou à créer des emplois. » a été accepté par la majorité.

Dans le même chapitre, la notion d’économie circulaire n’a pas non plus été retenue par l’assemblée.
Le tourisme sera mentionné dans la nouvelle Constitution dans le sens où l’Etat encourage et subventionne diverses branches économiques intéressant le canton, dont le tourisme.

L’amendement du PS et la Gauche citoyenne parlant « d’une politique touristique des quatre saisons, résiliente face au changement climatique, … » a été soutenu entre autres par notre groupe mais refusé par la majorité.

Commission 5 : Tâches de l’Etat 2 : Développement territorial et ressources naturelles

Comme l’annonce le Nouvelliste dans son édition du 7 novembre, « La Constitution intégrera l’écologie ». Cela sera sans doute une révolution pour l’UDC qui ne croit pas au réchauffement climatique d’origine humaine. Selon eux, puisque les changements climatiques actuels sont naturels, il faut s’y adapter et nul besoin de les mentionner dans la future Constitution valaisanne…
Les principes généraux mis en avant par la commission sont le développement durable, l’exemplarité de l’Etat et le principe d’égalité. Mais même si la commission introduit des thématiques telles que la mobilité douce, un approvisionnement en énergies indigènes et renouvelables, l’amélioration de l’efficience énergétique, la lutte contre les changements climatiques, la neutralité carbone, la préservation des ressources naturelles, la pérennité des activités agricoles et sylvicoles, la protection de la nature et du paysage, la sauvegarde et la valorisation de la biodiversité et des milieux naturels ou encore le principe du pollueur-payeur, elle le fait de manière minimaliste, sans grandes ambitions, ce qui fait que la majorité de l’assemblée a accepté les principes proposés.
Tous les amendements du groupe Verts et Citoyens, même avec le soutien de la gauche (PS et Gauche citoyenne, Appel Citoyen, Zunkunft Wallis), ont été refusés par la majorité de l’assemblée.
Des idées telles que :

• « Le canton favorise un réseau de transport multimodal, interconnecté, efficace, économique et écologique et limitant au maximum les émissions polluantes »
• « Le canton encourage la diminution de la consommation d’énergie »
• « Le canton encourage la préservation des ressources naturelles non renouvelables et la diminution de l’utilisation des matières premières »
• «… le maintien des valeurs paysagères et biologiques (en lien avec les activités agricoles et sylvicoles) »
• « Le canton et les communes protègent les milieux naturels, la biodiversité et le paysage »
• « Le canton et les communes soutiennent toute mesure visant à augmenter la biodiversité, à restaurer les milieux naturels et à favoriser les espèces rares ou menacées. »

ne figureront pas dans la nouvelle Constitution. Une belle occasion manquée d’écrire une Constitution pour les générations futures !
En outre, tous les amendements proposés par différents groupes pour le chapitre « Production et consommation » (responsabilité sociale et environnementale des entreprises, lutte contre le gaspillage alimentaire, obsolescence programmée, politique d’achats durable et responsable, sobriété, information et protection des consommateurs, protection des labels, etc.) ont été refusés. Rien ne figurera dans la Constitution à ce propos.

Collège présidentiel

Une modification du règlement de la Constituante demandée par le groupe VLR ayant été refusée, c’est finalement Mme Géraldine Gianadda, représentante du groupe VLR, et M. Gaël Bourgeois pour le groupe PS et Gauche Citoyenne qui ont été élu au Collège présidentiel et qui entreront en fonction le 1er janvier 2021.

Pour information, le site internet http://www.quivotequoi.ch permet pour chaque session d’avoir une analyse détaillée des votes des constituant-e-s et des groupes.

Sabine Fournier et le groupe Verts et Citoyens, 10.11.2020