Plénière de la Constituante : Sessions des 2 et 4 novembre 2021
La constituante s’est réunie les 2 et 4 novembre en plénum dans la salle du Grand Conseil à Sion pour poursuivre les débats de 1ère lecture des différents articles proposés par les commissions 7 (autorités cantonales, dispositions générales et Grand Conseil) et 8 (autorités cantonales, Conseil d’Etat, administration et préfets). Le jeudi après-midi 4 novembre ont eu lieu les entrées en matière sur les rapports des commissions 4, 5 et 6.
Commission 7
Les discussions de la journée du 2 novembre ont permis d’esquisser un premier projet pour le Grand Conseil de demain.
En premier lieu, il a été question des incompatibilités pour les membres du Grand Conseil. La commission a été globalement suivie dans ses propositions, soit qu’un élu au Grand Conseil ne peut exercer la fonction de cadre supérieur de l’Etat ou d’une entreprise publique.
Ensuite s’est tenu un très long débat pour répondre à la question : quel Grand Conseil pour le 21 siècle ?
Deux visions se sont opposées dans l’assemblée :
- D’un côté, les arguments pour un parlement à 130 députés sont de permettre une meilleure représentativité de l’ensemble des citoyennes et citoyens, qu’ils habitent en plaine ou en montagne, en ville ou dans un village, dans le Haut-Valais ou dans le Valais romand.
Quel que soit le nombre de députés, il y a une préférence pour un nombre de députés-suppléants égal à celui des députés. En effet, ce système permet de concilier plus facilement vie familiale, professionnelle et engagement politique. Il permet également à plus de jeunes, d’étudiants, de femmes de pouvoir débuter un engagement en politique.
- De l’autre côté, on imagine un parlement à 110 députés avec un nombre inférieur de 2/3 des députés-suppléants. La diminution du nombre d’élus au parlement permettrait à ces derniers de gagner en efficacité, en implication et responsabilisation et finalement aussi de baisser les coûts de fonctionnement. Le fait de passer à des sessions fixées selon le principe du jour bloqué facilite l’organisation des députés et ne nécessite dès lors plus un nombre de députés-suppléants aussi important que celui des députés. S’il y a moins de députés-suppléants, leur formation sera meilleure et leur implication obligatoirement plus grande.
En outre, les cantons des Grisons, de Neuchâtel, de Genève et du Jura sont les seuls autres cantons, à part le Valais, qui ont un système de suppléance. Mais tous ont baissé leur nombre de députés-suppléants ces dernières années.
Le vote final a été clair : il y aura toujours 130 députés au parlement valaisan et autant de députés-suppléants ! La Constituante n’a pas voulu (osé ?) changer un système qui fonctionne bien.
Après des débats nourris, la décision a été prise par le plénum de ne pas diviser les circonscriptions électorales (qui correspondent aux 6 régions) en sous-circonscriptions lors des élections. Les craintes exprimées par certains constituants que des personnes venant de régions périphériques et moins connue ne puissent pas être élues ainsi que d’une perte de proximité avec les citoyennes et citoyens n’ont pas fait pencher la balance en faveur des sous-circonscriptions.
Un système d’élection sans sous-circonscriptions sera plus simple, plus « lisible » pour la population. Les citoyennes et citoyens veulent en effet savoir pour qui et pour quel parti ils votent. Il ne faut pas avoir besoin d’un ordinateur ou d’un mathématicien pour calculer les résultats des élections ! Ce sera aux partis politiques de travailler pour assurer une représentativité de l’ensemble de la région.
Plus les circonscriptions sont grandes, plus le quorum doit être bas pour assurer une meilleure représentativité de tous les partis politiques, surtout des plus petites formations. Il a été décidé qu’il serait baissé de 8 à 5%. La proposition à 3% n’a malheureusement pas été retenue.
En ce qui concerne le mode d’élection du Grand Conseil, le point central des discussions a été la cohésion cantonale et la protection de la minorité haut-valaisanne. Dans ce sens, les Haut-Valaisans souhaitent une garantie de 5 sièges par région et une prise en compte de la population suisse dans ce calcul, ce qui signifie qu’ils seraient globalement avantagés par rapport au Bas-Valais.
Mais pour d’autres groupes, suite à l’acceptation par le plénum du droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers au niveau communal, il est clair que lors des élections cantonales, c’est l’ensemble de la population résidante qui doit être prise comme base de calcul. En plus, les élus au Grand Conseil sont élus pour faire les lois pour toute la population du Valais, ils représentent l’ensemble de la population d’une région, c’est-à-dire la population résidante permanente.
Finalement, pour protéger la minorité haut-valaisanne, un mécanisme de protection lors des élections a été validé. Alors qu’il s’agit d’une forme de quota, on en refuse toujours un pour les femmes !
Différentes thématiques ont encore été abordées par la commission et validée par le plénum : publication des liens d’intérêts par les candidats aux élections, versement d’une indemnité annuelle pour les élus (ce qui valorisera le travail des députés-suppléants qui ne peuvent pas forcément siéger mais qui doivent quand même préparer les dossiers), principe de révocation d’un membre du Conseil d’Etat par le Grand Conseil.
Commission 8
En ce qui concerne le Conseil d’Etat, une majorité des constituants s’est prononcée pour le passage de 5 à 7 conseillers d’Etat. Le travail, les tâches et les responsabilités des conseillers d’Etat sont de plus en plus conséquents et ne vont pas aller en diminuant les prochaines années. Ainsi, nombreux sont les groupes qui ont plaidé pour un passage de 5 à 7 conseillers d’Etat, ce qui permettra une représentation plus équilibrée des régions, des genres et des partis politiques. Il n’y aura plus de départements surdimensionnés et les élu-e-s pourront plus s’impliquer dans les dossiers. Cela favorisera également une meilleure conciliation entre vie familiale et engagement politique. Les opposants au passage de 5 à 7 conseillers d’Etat ont eu comme principal argument le coût supplémentaire que cela engendrerait.
Les deux modes d’élection possible, majoritaire ou proportionnel, ont ensuite été discuté en plénum. D’un côté, il y a les défenseurs du système proportionnel qui permet une meilleure représentation des citoyennes et des citoyens ainsi que des petits partis. De l’autre, les défenseurs du système majoritaire dans le but d’élire des personnes (plutôt que des partis) qui ont les compétences nécessaires pour gouverner ensemble. C’est également plus simple de proposer une garantie de sièges pour le Haut-Valais avec le système majoritaire, même si cette possibilité existe également si on élit le Conseil d’Etat à la proportionnelle.
Finalement, le plénum s’est prononcé pour le système d’élection proportionnel, avec garantie d’un siège par grandes régions (soit 1 pour le Haut, 1 pour le Centre et 1 pour le Bas) et avec un bulletin de vote unique.
D’autres articles ont également été proposés par la commission 8 et discutés en plénum. Ils concernent la réalisation d’un programme gouvernemental, les relations extérieures, les nominations (par Conseil d’Etat en respectant entre autres une répartition équilibrée entre les hommes et les femmes) ainsi que l’instauration d’un organe de médiation.
Entrées en matières
L’après-midi du 4 novembre 2021 a été consacré aux entrées en matière sur les rapports des commissions 4, 5 et 6 qui définissent les tâches de l’Etat. Aucun rapport n’a été contesté (mis à part la non-entrée en matière du SVPO sur le rapport de la commission 6 concernant les tâches sociales de l’état). Les différents groupes ont tous annoncé le dépôt d’une série d’amendements. Ceux-ci seront débattus au cours des plénums prévus en novembre et décembre 2021.
Le groupe des Verts & Citoyens