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Non à l’abolition du droit de timbre

Le droit de timbre est un impôt sur l’émission ou le commerce des titres. La Confédération prélève 3 types de taxe : droit sur l’émission de titres, le droit de négociation sur le commerce des titres et le droit de timbre sur les primes d’assurance. Ensemble, ces trois taxes rapportent env. 2,2 milliards de francs par année à la Confédération. Le droit de timbre a été instauré il y a plus de 100 ans et sert aujourd’hui à corriger la sous-taxation du secteur financier. Car les prestations financières sont exemptes de TVA et la Suisse ne taxe ni les gains en capital ni les transactions.

Les partis bourgeois veulent maintenant abolir le droit de timbre par étape et privilégier encore plus la place financière. Afin de couper le mal à la racine, les VERT-E-S et leurs allié-e-s ont déposé un référendum contre la première étape : l’abolition du droit d’émission. Grâce à la pression du référendum, déposé début octobre 2021 muni d’env. 70’000 signatures, le Parlement a pour l’instant renoncé aux prochaines étapes, ce qui évite déjà de perdre des milliards en cadeaux fiscaux avant même la votation. Il s’agit de transformer l’« essai » en étouffant dans l’œuf l’abolition du droit d’émission le 13 février et de sauver ainsi 250 millions de francs par année.

La Confédération prélève un pourcent lorsque des entreprises indigènes émettent des actions, parts sociales ou de sociétaire. Les coopératives d’intérêt public, par exemple pour la construction de logement, en sont exemptées. De même lors de la création d’une entreprise ou d’une augmentation de capital, il existe aujourd’hui déjà une franchise de 1 million de francs, ce qui prend ainsi en considération les besoins des PME ou jeunes pousses.

Mieux vaut utiliser l’argent pour une politique climatique ambitieuse

L’abolition du droit de timbre est une nouvelle exemption fiscale pour les multinationales et la place financière. L’abolition du droit d’émission fait perdre à elle seule 250 millions de francs par année en impôts. Or, il est justement important que la Confédération ait maintenant suffisamment de fonds pour mener une politique climatique ambitieuse : pour lutter contre le dérèglement climatique, il faut p.ex. développer les énergies renouvelables ou assainir énergétiquement les bâtiments beaucoup plus rapidement. Les recettes du droit d’émission suffiraient à elles seules pour équiper chaque année 16’000 villas d’une installation photovoltaïque et fournir ainsi 30’000 ménages supplémentaires en énergie renouvelable. En perdant des millions en recettes fiscales, nous mettons de tels investissements en danger.

En finir avec la tactique du saucissonnage de la droite

Grâce à notre référendum, nous avons pu empêcher la complète abolition du droit de timbre, avant même la votation : en effet, pour l’instant, il n’est plus question ni d’abolir le droit de négociation sur le commerce des titres, ni celui sur les primes d’assurance. Cependant, l’abolition du droit d’émission, sur laquelle nous votons le 13 février, n’est que le premier de toute une série de démantèlements voulus par la droite. Lors de la session d’automne 2021, le Parlement a décidé d’abolir complètement les droits de douane sur les produits industriels. Coût : 570 millions, chaque année ! Lors de la session d’hiver 2021, le Parlement a également décidé de supprimer l’impôt anticipé. Cela signifie une perte fiscale unique d’un milliard de francs plus 200 millions chaque année. De surcroît, en abolissant partiellement l’impôt anticipé, on facilite la fraude fiscale et on augmente encore les pertes fiscales. C’est pourquoi les VERT-E-S soutiennent le référendum contre la suppression de l’impôt anticipé.

Aujourd’hui déjà, communes et cantons souffrent que les entreprises soient moins taxées en raison notamment de la RFFA. Les trous sont comblés en relevant l’imposition du revenu, et donc celle des classes moyennes. Suite à la pandémie, il faut renforcer les finances publiques, au lieu de faire à tout prix d’autres cadeaux fiscaux aux entreprises. Les VERT-E-S veulent une politique fiscale équitable qui, d’une part, ne privilégie pas davantage les privilégié-e-s et les grandes entreprises. Et d’autre part, freine enfin une concurrence fiscale qui fait tant de dégâts en Suisse et dans le monde.

L’abolition profite d’abord aux grandes entreprises

L’abolition du droit d’émission profite d’abord aux grandes entreprises ou aux instituts financiers, qui ne sont déjà que très faiblement imposés en Suisse en comparaison internationale. Or, cela n’empêche pas économiesuisse et les partis bourgeois de prétendre que cette suppression profite aux PME durement touchées par la pandémie due au Covid-19. Faux : grâce à la franchise de 1 million de francs les petites et moyennes entreprises ne sont guère touchées aujourd’hui par le droit d’émission. Cette franchise se monte même à 10 millions de francs en cas d’assainissement. Et même lors de la création d’une entreprise, ce droit d’émission joue un rôle mineur.

En supprimant ce droit, on ne génère ni investissements, ni emplois. Seules 2’200 entreprises y sont soumises, les 588’000 autres PME en Suisse n’en profitent pas. Il s’agit donc uniquement d’un cadeau fiscal – onéreux et inutile – aux grandes entreprises qui vise à faire oublier que, durant la pandémie, le camp rose-Vert s’est montré le partenaire le plus sûr des nombreuses PME ou entreprises novatrices.