Révision de la loi fiscale : les Vert·e·s et les Jeunes Vert·e·s lancent le référendum
Les Vert·e·s et Jeunes Vert·e·s valaisan·ne·s ont décidé de lancer le référendum contre la révision de la loi fiscale cantonale car celle-ci engendre des pertes fiscales beaucoup trop importantes pour les collectivités publiques cantonales et communales.
Par contre, les Vert·e·s appellent de leurs vœux une réforme complète de la loi fiscale – des personnes morales et physiques – à savoir une réforme qui favorise les entreprises respectueuses de l’environnement et qui oriente dans ce sens les comportements des personnes physiques.
Une loi d’un autre temps
La loi fiscale actuelle repose sur d’anciennes fondations : celles d’une société qui croît au mirage d’une croissance et d’une consommation infinies. Or, aujourd’hui ce dogme se heurte aux défis environnementaux et climatiques posés par notre Planète. Le temps presse. Nous ne pouvons plus nous payer le luxe d’attendre que la main invisible du marché se décide à intervenir pour préserver les ressources naturelles en faveur des générations futures. La fiscalité doit être comprise comme un outil des collectivités publiques pour orienter les comportements des citoyens et inciter l’économie à prendre un véritable virage écologique.
Une loi conçue par beau temps
La réforme fiscale constitue le volet cantonal de la réforme fiscale fédérale (RFFA). La nécessité de se mettre en conformité avec les règles internationales de l’OCDE, qui visent à mettre fin aux statuts fiscaux spéciaux accordés aux entreprises internationales, n’est pas remise en cause. Sur ce plan, l’enjeu est somme toute minime puisque les entreprises bénéficiant de statuts privilégiés représentent moins de 1 % des sociétés en Valais. Dans notre canton, les PME constituent plus de 90 % du tissu économique. C’est une force et une richesse pour notre canton, car contrairement aux multinationales, le risque de délocalisation est nul. Or, avant même cette réforme, la fiscalité des PME valaisanne était déjà l’une des plus attractive de Suisse (taux d’imposition du bénéfice de 12.66 % jusqu’à 150’000.00 francs).
Le coût de cette réforme sera lourd : les pertes estimées se chiffrent, chaque année, à plus de 100 millions pour le canton et 45 millions pour les communes (56.8 millions dans 10 ans). A titre d’exemple, pour une commune comme Sion, la perte annuelle sera d’environ 6.5 millions. Il faudra inévitablement couper dans certains budgets alors que la Ville est en plein développement et qu’elle doit rattraper – comme le canton – un déficit d’investissements dans un certain nombre d’infrastructures. D’autres communes devront inévitablement opter pour une augmentation des impôts des personnes physiques.
Les Verts se sont toujours engagés contre la concurrence fiscale qui entraîne les États dans une spirale infernale, dont le résultat est toujours le même : moins d’argent pour l’école, moins d’argent pour la santé, moins d’argent pour la sécurité, moins d’argent pour l’environnement, moins d’argent pour la culture, moins d’argent pour les infrastructures de transports …
Mauvaise loi, mauvais tempo
Cette réforme fiscale n’est en tout cas pas une réponse ni à une situation de crise pandémique comme celle du coronavirus ni à une volonté de relance d’une économie alors que celle-ci doit changer de cap pour s’adapter aux situations à venir (changements climatiques, chute de la biodiversité, mouvements migratoires, épuisement des ressources, autres pandémies prévisibles, ….).
Aujourd’hui, l’économie se trouve au cœur d’une tempête qui l’oblige à compter très fortement sur les ressources des pouvoirs publics fédéraux, cantonaux et communaux. Cette réforme fiscale, qui est déjà mauvaise en soi pour les motifs exposés ci-dessus, arrive par ailleurs à un très mauvais moment. Les collectivités publiques doivent pouvoir compter sur des rentrées financières fortes car elles sont des acteurs économiques fiables financièrement qui investissent beaucoup pour répondre à des besoins d’intérêt général.
La réforme fiscale proposée a été conçue par beau temps avec comme seul horizon la poursuite d’une production et d’une consommation effrénées. Elle ne prend pas du tout en compte les nouveaux modes de consommation (vente par internet) ni la problématique de la production délocalisée. Les Verts ont toujours encouragé la production et la consommation en circuits courts de biens qui respectent l’environnement et les travailleurs. A court terme, les Verts soutiennent les mesures urgentes qui permettront aux entreprises et aux travailleurs de passer cette douloureuse épreuve. Toutefois, une politique fiscale obéît à une autre temporalité et une loi fiscale cantonale doit au minimum intégrer ce genre de réflexion. Ce qu’elle ne fait en aucun cas, malgré toutes les propositions faites par les Verts au Grand Conseil en 1ère et 2ème lecture.
Jean-Pascal Fournier Carole Morisod Brigitte Wolf Florent Morisod et Noémie Moos
Président Vice-Présidente Vice-Présidente Co-Président·e·s des Jeunes Vert·e·s Valais
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