Réponse des verts à la consultation sur la révision partielle de la loi d’application de la LAT
Avant-projet de révision partielle de la LcAT :
1. Etes-vous favorable à la nouvelle répartition des compétences entre le Grand Conseil et le Conseil d’Etat relatives aux niveaux stratégique et opérationnel de planification directrice cantonale (art. 5, 6, 7 et 8 de la révision partielle de la LcAT) ? Oui – non – pas d’avis – commentaires éventuels
Oui. Nous trouvons particulièrement opportun l’introduction d’un nouvel outil comme le Concept cantonal de développement territorial (CCDT). Une fois admis par le Grand Conseil les objectifs contenus dans le CCDT, il sera plus facile pour le Conseil d’Etat de les concrétiser dans les différentes fiches du plan directeur cantonal qui, elles, n’auront plus à être validées par le Grand Conseil.
2. Considérez-vous qu’un Concept communal global de développement spatial pourrait faciliter les communes dans leurs tâches d’aménagement du territoire (art. 11 de la révision partielle de la LcAT) ? Oui – non – pas d’avis – commentaires éventuels
Oui, mais ne devrait-on pas plutôt parler – à l’instar de ce que vient de faire la ville de Sion – de plan directeur communal ? Il y a à tout le moins une clarification à opérer entre ces différentes notions que sont le concept communal de développement territorial et le plan directeur communal et intercommunal ou bien les plans d’aménagement communaux.
Cet exercice est essentiel car il permettra aux communes de réfléchir – à un niveau stratégique – des grandes options qu’elles entendent prendre pour leur développement futur. Il nous semble important de prévoir à l’usage des communes, qui ne sauront pas toujours comment procéder, une méthodologie et des outils d’élaboration.
Il nous semble également que l’article 11 ne soit pas suffisamment précis et qu’il faudrait mieux définir le contenu et les objectifs d’une telle démarche afin d’éviter que les communes ne fassent un exercice alibi en y mettant tout et n’importe quoi.
Il faudrait également préciser qui adopte le plan directeur communal (niveau stratégique). S’agit-il de l’exécutif avec la mise en place d’un processus participatif ou bien le législatif (assemblée primaire ou conseil général) a-t-il aussi un mot à dire ?
Enfin, il nous semblerait intéressant de prévoir, comme le fait l’article 3a bis pour le Conseil d’Etat, que les communes doivent aussi établir une fois par législature un rapport sur l’aménagement et le développement du territoire sur la base d’un modèle fournit par le canton.
3. Estimez-vous que les plans directeurs intercommunaux permettront d’améliorer le développement territorial à l’échelle régionale ainsi que la coordination entre les communes pour des projets d’envergure (art. 20 et 20 bis de la révision partielle de la LcAT) ? Oui – non – pas d’avis – commentaires éventuels
Oui. Il s’agit très clairement de l’instrument que nous jugeons le plus intéressant car il nous apparaît essentiel d’avoir un instrument au niveau stratégique sur le plan intercommunal. Le caractère potestatif de l’instrument nous interpelle et nous craignons que les mesures d’encouragement prévues à l’article 10 ne soient pas suffisantes. Il nous semble nécessaire de prévoir que si les mesures d’encouragement n’ont pas porté leurs fruits, les communes doivent pouvoir être contraintes par le canton à participer à l’élaboration d’un plan directeur intercommunal. Cette vision intercommunale du développement territorial est essentielle et c’est précisément ce changement d’échelle qui fonde nos espoirs dans une meilleure coordination de l’utilisation du sol à l’échelle régionale.
Nous regrettons également l’abandon du « plan d’affectation intercommunal » qui, pour les communes qui souhaiteraient utiliser cette voie, permettrait d’obtenir des résultats probants rapidement et à un moindre coût sans devoir passer par des procédures individuelles commune par commune.
Avant-projet de CCDT :
4. Le CCDT constitue-t-il un instrument d’orientation stratégique adéquat pour pouvoir relever de manière efficace les futurs défis du développement territorial du canton de manière efficace ? Oui – non – pas d’avis – commentaires éventuels
Oui. Il est essentiel que le Grand Conseil valide les grandes options stratégiques alors que leurs concrétisations ne doivent être que du ressort du gouvernement exécutif.
- Soutenez-vous les quatre principes directeurs fixant les orientations stratégiques globales (chapitre 2) ? Oui avec des nuances.
A point no 2, la notion de croissance économique, si elle n’est pas découplée d’un usage des ressources naturelles (par ex. le sol), n’est guère compatible avec un développement durable. L’utilisation mesurée du sol est mentionnée uniquement en lien avec la question du maintien des surfaces d’assolement dans la plaine du Rhône. Or, cette utilisation mesurée du sol est un principe de base qui s’applique à tous, que l’on se trouve en plaine ou dans les vallées latérales.
Par ailleurs, il manque selon nous au niveau des principes la notion de mixité sociale qui doit être absolument recherchée pour limiter les déplacements et renforcer le lien social. Au point 3, les différentes formes de transport sont mis sur le même pied d’égalité. Il nous semblerait judicieux, dans une optique de développement durable, de mettre un accent particulier sur les transports publics déjà au stade des principes du CCDT.
Au point 4, il nous semblerait important d’aller un peu plus loin lorsque l’on se contente de dire que la coopération à l’échellle supra-communale est promue. Il faut oser affirmer que cette démarche supra-communale est indispensable et que sans elle il ne peut y avoir d’aménagement du territoire durable. Promouvoir, c’est une bonne chose, mais sur le plan stratégique il faut prévoir – au moins à titre subsidiaire – une possibilité de contrainte.
6. Considérez-vous que des aspects prépondérants ne sont pas couverts par ces principes ? Oui. En complément de ce qui a déjà été dit ci-dessus, il nous semble important d’aborder la question de la démographie. Quelle est la volonté du canton en matière de développement démographique ? Quid de l’équilibre démographique entre le Haut-Valais qui concerne le 50 % du territoire du canton et le Valais central ou le Bas-Valais qui, pour cette dernière région, est l’une des plus dynamiques de Suisse ? Quel impact le vieillissement de notre population aura-t-il sur notre développement territorial ?
é.,Il manque également une réflexion sur la question des finances publiques et des coûts induits par une mauvaise planification. Finalement, une saine gestion financière devrait pousser les collectivités publiques à densifier leur développement plutôt que de privilégier l’étalement urbain qui engendre d’importants coûts à charge de tous les contribuables.
7. Partagez-vous la vision d’avenir pour chaque type d’espaces et estimez-vous qu’elle est réaliste (chapitre 3) ?
Non. La vision nous semble extrêmement générale et peu porteuse de projets d’avenir plus concrets pour le Valais. Aucune priorité ne se dégage du texte, aucun niveau d’importance entre les objectifs. En particulier, nous ne percevons pas la volonté de réduire notre emprise au sol par rapport à la solution existante. Nous savons que nos surfaces à bâtir sont surdimensionnées et il faudrait donc oser affirmer que l’objectif est de densifier et de réduire nos zones à bâtir pour éviter le mitage du territoire.
Par ailleurs, cette vision du territoire à l’horizon 2030 devrait s’appuyer sur d’autres études, en partie déjà réalisées, telle que « le Valais, terre d’énergie ». L’approvisionnement énergétique et la distribution de l’énergie exercent un fort impact sur le territoire. Il convient dès lors d’intégrer dans la vision territoriale des objectifs clairs en matière de développement des énergies renouvelables (chauffage à distance, énergie solaire, éolienne, géothermie …). Ne pourrait-on pas parler dans ce cadre d’écologie industrielle, ou bien d’une remise en question du développement des grandes zones commerciales (Collombey-Muraz et Conthey) ?
Enfin, les espaces nature devraient selon nous être mieux mis en évidence et, dans ce contexte, il faudrait mentionner le principe de la préservation de la biodiversité (faune et flore) comme objectif à atteindre. Il ne faut évidemment pas oublier les inventaires fédéraux et cantonaux de biotopes.
8. Les stratégies développées pour chaque domaine d’activités (chapitre 4) répondent-elles aux défis essentiels du développement futur du canton ? Oui. Au sujet des transports et de la mobilité, il manque une réflexion sur l’aérodrome militaire et l’aéroport civil de Sion qui consomme passablement de territoire.
9. Approuvez-vous d’une manière générale la carte du CCDT ?
Oui .
9.1 Si vous estimez que des adaptations ou corrections sont nécessaires sur la carte de CCDT, veuillez les indiquez ci-dessous.
10. Avez-vous d’autres remarques ou commentaires à formuler concernant la révision partielle de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire ou le Concept cantonal de développement territorial ?
Oui. Pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la révision de la LAT, le canton doit impérativement renforcer son Service cantonal du développement territorial. En effet, bon nombre de petites communes ne disposent pas de ressources nécessaires pour assurer un traitement adéquat de leur aménagement du territoire. Il faut donc renforcer le soutien aux communes, ce qui implique l’engagement de plusieurs urbanistes au Service cantonal du développement territorial. Les comparaisons intercantonales démontrent, si besoin était, que notre administration n’est de loin pas trop dotée en la matière.